le site de la Mairie de JOYEUSE 07260 - Élections législatives 2017

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Les élections législatives concernent l’ensemble des circonscriptions législatives de France métropolitaine et d’outre-mer. Les Français établis hors de France sont également amenés à élire 11 députés à l’Assemblée nationale.

La date du premier tour de l’élection des députés est fixée au dimanche 11 juin 2017 et celle du second tour au dimanche 18 juin 2017.

À la différence de l’élection du Président de la République, la clôture du scrutin est fixée à 18 heures, sauf dérogation arrêtée par le représentant de l’État. En effet, les préfets conservent comme par le passé la possibilité de repousser par arrêté préfectoral cette fermeture jusqu’à 20 heures afin de favoriser la participation électorale, notamment dans les zones urbaines les plus denses.

Le bureau de vote se situe Salle de la Grand Font.

Le vote par procuration

Il est possible de voter par procuration lors des élections législatives.

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur (le mandataire) de son choix inscrit sur la liste électorale de la même commune.

1) Qui peut voter par procuration ?

L’article L. 71 du code électoral fixe les trois catégories d’électeurs qui sont autorisés à voter par procuration :

  • les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation professionnelle, d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
  • les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation de formation, parce qu’ils sont en vacances, ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ;
  • les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

2) Le mandataire

La personne que le mandant choisit pour voter en son nom (le mandataire) doit jouir de ses droits électoraux et être inscrite sur les listes électorales de la même commune que l’électeur qui donne procuration (le mandant). Il n’est pas nécessaire que le mandataire soit inscrit dans le même bureau de vote que le mandant. À Paris, Lyon et Marseille, il n’est pas non plus nécessaire d’être inscrit dans le même arrondissement.

Un mandataire ne peut disposer, pour chaque scrutin, de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

3) Comment et auprès de qui établir une procuration ?

C’est le mandant qui la demande. Le mandataire n’a pas besoin d’être présent.

La procuration peut concerner soit le premier tour, soit le second tour, soit les deux tours d’une élection, soit toutes les élections à partir d’un délai maximal d’un an à compter de la demande de procuration.

Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le premier tour, le second tour ou les deux tours. La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. La durée maximum de la procuration est d’un an. Cependant rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte, de 3 ou 6 mois par exemple.

La procuration peut être établie tout au long de l’année.

L’électeur a deux possibilités pour établir sa procuration :

  •  soit remplir un formulaire cartonné disponible dans les tribunaux, commissariats, gendarmeries ou consulats ;
  •  soit remplir la demande de procuration en ligne - ou manuellement - puis l’imprimer en recto.

A cet effet, un formulaire CERFA a été mis en ligne sur www.service-public.fr.

Le mandant doit ensuite se déplacer auprès des autorités habilitées pour prouver son identité et la réalité de son consentement, puis dater et signer sur place le formulaire.

Les autorités habilitées à recevoir les procurations sont les commissariats de police, les brigades de gendarmerie, les tribunaux d’instance du lieu de domicile ou de résidence et les consulats.

Pour des raisons pratiques liées à la nécessité de prévenir la commune du mandataire, il est recommandé d’effectuer les demandes de procuration le plus tôt possible.

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement.

Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement pour éviter toute difficulté.


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